Vous pouvez vous inspirer de ces suggestions en vue de faciliter le traitement de votre demande.
| Liste affichée | Informations | Quelles pièces joindre ? |
|---|---|---|
| Troubles de voisinage (Nuisances) | Animaux | |
| Incivilités | ||
| Nuisances sonores | ||
| Odeurs | ||
| Fumées | ||
| Troubles de voisinage (à caractère immobilier) | Droit de passage, Servitudes | Extrait d’acte d’achat
Extrait de matrice cadastrale |
| Écoulement des eaux | Photos | |
| Limites de propriété | Procès-verbal de bornage d’un géomètre | |
| Plantations | Photos | |
| Autres différends entre personnes | Créances entre personnes | |
| Créances et différends d’un professionnel (demandeur) vis-à-vis d’un particulier (défendeur) | ||
| Conflits entre proches | ||
| Ventes entre particuliers | Copie de l’annonce Courriels ou sms échangés | |
| Relations locataire-propriétaire | Loyer | Bail Courrier ou courriel du bailleur ou de l’agence qui gère Courrier ou courriel du locataire |
| Charges | Bail Courrier ou courriel du bailleur ou de l’agence qui gère Courrier ou courriel du locataire | |
| Restitution de dépôt de garantie | Bail États des lieux entrée et sortie Courrier ou courriel du locataire | |
| Autres différends liés au bail | ||
| Copropriété | Rapports entre copropriétaires, Rapport avec le syndic, Assemblées générales, Travaux | |
| Consommation | Différends divers entre un consommateur et un professionnel (le consommateur est demandeur, le professionnel est défendeur), à l’exclusion des différends du professionnel (demandeur) vis-à-vis du consommateur (défendeur) | voir plus bas dans le tableau |
| Baux ruraux | ||
| Différends commerciaux | Différends nés entre 2 professionnels à l’occasion de leur relation commerciale |
Pour les différends entre un consommateur et un professionnel, vous pouvez vous inspirer de ces suggestions en vue de faciliter le traitement de votre demande.
| Type de différents | Information | Quelles pièces joindre ? |
|---|---|---|
| Commerce en établissement | de proximité, en grande surface, sur foires et salons, vente directe au consommateur pour des produits à l’exclusion des services ci-après | Facture, ticket de caisse |
| Commerce hors établissement | Vente à distance, par démarchage, en ligne pour des produits à l’exclusion de services ci-après | Commande, devis, facture, courriels échangés |
| Services à caractère financier Assurances |
y compris en ligne, y compris les services d’assurance vendus par les banques (assurance-vie, assurance et convention obsèques, assurance voyage, assurance perte de documents, assurance perte de clefs, assurance voyage, assurance sécurité de paiement par carte bancaire…) | Contrat, clauses générales, clauses particulières, avis d’échéance, devis, facture |
| Services à caractère financier Banques et organismes de crédit |
y compris en ligne, y compris les services à caractère commercial vendus par les banques et organismes financiers (location de coffre…) | Offre préalable de crédit, contrat, clauses générales, clauses particulières, avis d’échéance, devis, facture |
| Services de proximité rendus à domicile | hors bâtiment travaux et construction incluant petits travaux à domicile, réparation et dépannage à domicile (dépannage électro-ménager, dépannage télévision et informatique, serrurier, entretien chaudière, ramonage, entretien des jardins...) | Devis, bon de commande, facture |
| Services de proximité rendus en établissement | Coiffeur, esthéticiennes, laverie, pressing, teinturiers, cordonniers, clef minute, autoroutes et autres voies à péage... | Devis, bon de commande, facture, ticket de caisse |
| Services du bâtiment Travaux Construction |
Travaux de 1er et de 2ème œuvre lors de la construction ou d’un aménagement conséquent | Devis, bon de commande, facture, |
| Services et vente des garages automobile | Réparation et vente automobile hors vente entre particuliers | Devis, ordre de réparation, facture, |
| Services généraux Eau Assainissement Energie |
y compris en ligne | Contrat, Facture, |
| Services Agences immobilières |
Hors domaine des rapports entre locataires et propriétaires (bail, dépôt de garantie, état des lieux, caution, charges, réparations…) | Contrat, devis, commande, facture |
| Services Communications électroniques et audiovisuel |
Accès internet, téléphone, télévision (triple et quadruple play…), câblo-opérateurs,.. y compris en ligne, y compris en boutique | Contrat, facture |
| Services Hôtellerie Restauration Autres hébergements |
y compris en ligne | Contrat, devis, commande, facture |
| Services Professions libérales |
avocats, huissiers, notaires, géomètres, architectes ... | Contrat, devis, commande, facture |
| Services Tourisme-Voyage |
y compris en ligne | Contrat, devis, commande, facture |
| Services Transport |
(transport urbain, transport routier par car, transport maritime, transport ferroviaire, transport aérien, taxis, .) y compris en ligne | Contrat, devis, commande, facture |